2015 QCCA 75, 2015 QCCA 75
Opinion
9142-6023 Québec inc. c. Dostie 2015 QCCA 75 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024364-143 (550-17-006030-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE 9142-6023 QUÉBEC INC.
Me CAROLE ST-JEAN ABSENTE ( Godard Bélisle St-Jean & Associés s.e.n.c .) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCATE PATRICIA DOSTIE DENIS MÉNARD Me MÉLANIE BEAUMIER ABSENTE ( Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU DESCRIPTION : Requête de l’appelante-intimée incidente en prolongation du délai de production de son mémoire en réponse à l’appel incident. (Art. 503.1 Code de procédure civile )
Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensés d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties et les motifs de la requête, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l’intimée incidente est prolongé jusqu’au 9 février 2015. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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