2017 QCCA 570, 2017 QCCA 570

Ouellet c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 570 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003325-177 (200-36-002452-167) (200-01-180625-141) DATE : 7 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. RENÉ OUELLET APPELANT – Accusé c.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, rendu le 11 janvier 2017, qui rejette une demande certiorari ciblant la décision d’un juge de la Cour du Québec qui a, le 9 mai 2016, accepté sa réoption et fixé la date de son procès devant un juge siégeant seul pour des accusations de possession dans le but de trafic et de production de cannabis qui auraient été commises au mois de mai 2013. * * * [ 2 ] L’appelant a comparu à Québec pour répondre aux accusations portées le 6 février 2014.

Il s’est, au mois de février 2015, engagé, par l’entremise de son avocat, à plaider coupable aux accusations devant un juge de la Cour du Québec du district de Montréal et l’intimée a consenti au transfert du dossier. [ 3 ] Un an plus tard, le dossier est retourné à Québec en raison du défaut de l’appelant de respecter son engagement de plaider coupable. [ 4 ] Le 7 mars 2016, il comparaît à nouveau, mais n’est plus assisté par avocat, ayant décidé de se représenter lui-même.

Parce qu’il refuse d’exercer un choix, le juge de paix lui impose alors de subir son procès devant une cour composée d’un juge et d’un jury et détermine une date pour la tenue de son enquête préliminaire conformément au paragraphe 536(4) C.cr. [ 5 ] Le 20 avril 2016, l’appelant est cité à son procès et il se présente à l’appel du rôle des assises criminelles le 9 mai 2016 où il consent à présenter une requête préliminaire en cassation de l’acte d’accusation devant un juge de la Cour du Québec.

Le juge Raymond Pronovost, qui préside alors la séance, l’avise de se présenter le jour même devant le juge René De La Sablonnière qui reçoit alors sa réoption et fixe la date de son procès. [ 6 ] À l’ouverture du procès, il présente sa requête pour casser les chefs d’accusation qui a été rejetée le 16 septembre 2016.

C’est cette décision défavorable, relative à un moyen sur lequel il fondait l’espoir de mettre un terme aux procédures entreprises contre lui, qui est à l’origine de son intention de confier désormais son sort à 12 jurés et de l’argument selon lequel il aurait été mal informé par le juge de la Cour supérieure présidant l’appel du rôle des assises criminelles qui lui aurait faussement laissé croire que seule sa requête pour casser l’acte d’accusation procéderait devant un juge de la Cour du Québec. [ 7 ] Contrairement à l’arrêt Savage [1] , l’appelant n’a pas, en l’espèce, demandé l’annulation de sa réoption devant la Cour du Québec.

Il ne produit pas non plus la décision ciblée par le certiorari ni la requête à son soutien. [ 8 ] Pour ajouter à la confusion, le jugement attaqué ne traite pas des circonstances de la réoption devant la Cour du Québec et discute plutôt des propos échangés devant la Cour supérieure entre l’appelant et le juge de la Cour supérieure lors de l’appel du rôle pour souligner que les informations transmises à l’appelant étaient adéquates. [ 9 ] Sans la transcription des audiences du 9 mai 2016 (réoption) devant le juge De La Sablonnière ou du 16 septembre 2016

(continuation du procès à la Cour du Québec) devant la juge Roy, la Cour n’est pas en mesure de vérifier le fondement du jugement entrepris. Or, l’appelant n’a pas cru bon de produire ces documents qui consignent la décision attaquée et ses conséquences. Dans l’état actuel du dossier, elle ne peut que constater que la Cour du Québec, à qui l’appelant n’a pas demandé l’annulation de sa réoption, est légalement saisie des accusations qui pèsent contre lui. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] REJETTE l’appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. M.

René Ouellet Appelant Me Daniel Bélanger Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 7 avril 2017