2012 QCCA 1086, 2012 QCCA 1086

Québec (Ville de) c. Immeubles Jacques Robitaille inc. 2012 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002795-123 (200-36-001765-114) (CM : 31540666) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me ÈVE RIOUX (Giasson & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES JACQUES ROBITAILLE INC. Me DAVID BERNIER (Hickson, Noonan) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 291 et ss. C.p.p .) 9 h 30 Discussion; Observations de la juge; 9 h 31 Observations de Me Rioux; 9 h 43 Observations de Me Bernier; Observations de la juge; 9 h 49 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête satisfait les conditions pour que la permission sollicitée soit accordée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 1 er mars 2012 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure du district de Québec dans le dossier portant le numéro 200-36-001765-114; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, un exposé d'un maximum de 30 pages , de même que les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, incluant le présent jugement, le tout en 4 exemplaires; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en quatre exemplaires, un exposé d'un maximum de 30 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.