2014 QCCQ 9216, 2014 QCCQ 9216

Lauzon c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 9216 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004285-149 DATE : 25 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS LAUZON Demandeur c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait cession de ses biens après avoir intenté une poursuite contre la défenderesse, l'Agence du Revenu du Québec; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la faillite n'a pas eu pour effet de suspendre le présent dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la faillite a entraîné le dessaisissement des biens du failli, lesquels sont dévolus au syndic; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le syndic n'a pas repris l'instance, malgré une mise en demeure à cet effet; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] REJETTE la requête introductive d'instance; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

M e Paul Biron Procureur du demandeur M e Christine Labbé Larivière Meunier Procureure de la défenderesse Date d’audience : 15 septembre 2014