2016 QCCQ 9338, 2016 QCCQ 9338

Pariseau c. TR Auto inc. 2016 QCCQ 9338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013652-164 DATE : 30 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAEL PARISEAU Demandeur c. T.-R. AUTO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que le véhicule acquis de la défenderesse est affecté de vices cachés, le demandeur réclame 10 044,15 $ en diminution du prix d’acquisition et divers dommages. [ 2 ] À l’audience, après avoir été invitées par le Tribunal à une séance de conciliation, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] Vu que les parties ont déposé au dossier un document signé par elles le 24 août 2016 constituant une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] Vu que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction du 24 août 2016 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 7 ] SANS frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2016