Barkley c. R. 2017 QCCA 1830 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003424-178 (650-36-000276-168) (650-36-000278-164) (150-01-008738-032) DATE : 17 novembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. RENÉ BARKLEY REQUÉRANT – requérant c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - intimée JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite une permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Manon Lavoie) qui a rejeté des requêtes en mandamus et en certiorari ciblant le jugement rendu par la Cour du Québec le 12 novembre 2003, lequel le déclare « délinquant dangereux » et lui impose une peine d’emprisonnement indéterminée. [ 2 ] Pour la juge, l’intitulé des requêtes dissimule en réalité un appel d’une peine, relevant de la compétence de la Cour d’appel, pour lequel le requérant n’a pas obtenu de prorogation du délai d’appel et la permission d’appeler.

Elle souligne au passage que le requérant a, en 2015, demandé de prolonger le délai d’appel, mais que sa requête a alors été rejetée [1] . [ 3 ] La requête en certiorari comprenait la conclusion d’« infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2003… » et de réduire la peine alors infligée.

L’une des conclusions de la requête en mandamus prévoyait, par ailleurs, de proroger le délai pour appeler de la peine. [ 4 ] Il m’apparaît manifeste que l’un des enjeux principaux du pourvoi projeté sera de déterminer la véritable nature des demandes présentées à la Cour supérieure. [ 5 ] Je suis d’avis que l’appel d’un jugement se prononçant sur une demande de certiorari ou de mandamus est régi par l’

article 784 du Code criminel qui ne nécessite pas l’octroi d’une autorisation puisqu’appelable de plein droit [2] . [ 6 ] Je suis, en conséquence, sans compétence pour accorder une permission d’appeler. [ 7 ] Si, comme le suggère l’intimée, la demande du requérant doit être traitée comme une demande de permission d’appeler d’une peine, je ne peux davantage m’en saisir puisque le délai pour se pourvoir est échu depuis presque 14 ans. [ 8 ] La requête pour être mis en liberté est, dans les circonstances, devenue sans objet. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] REJETTE les requêtes. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M.

René Barkley Requérant Me Claudine Roy Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 17 novembre 2017