2011 QCCA 681, 2011 QCCA 681

Droit de la famille — 11955 2011 QCCA 681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021311-113 ( 700-12-040713-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT J... B... Me Lester Raymond (absent) INTIMÉ AVOCAT JE... L... Me Alain Longval (absent) DUNTON RAINVILLE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 avril 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.