2011 QCCA 409, 2011 QCCA 409
Opinion
Droit de la famille — 11532 2011 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007259-119 (200-04-018570-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT S... B... Me PASCAL BERNIER (ABSENT) (Patry, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SY... C... Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (ABSENTE) (Mathieu, Carrier) En appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2010 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'appel et exécution provisoire (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête de l'intimé en rejet d'appel sans audience et sans frais en application de l’article 501 C.p.c .; [ 2 ] DÉFÈRE la demande subsidiaire de l'intimé au juge unique siégeant ce jour. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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