2020 QCCA 1218, 2020 QCCA 1218
Opinion
Paradis c. Trudel 2020 QCCA 1218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009819-183 (200-17-025721-176) (200-17-025746-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS PARADIS LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES D.P. INC. Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ANDRÉ TRUDEL 8309418 CANADA INC. Me MAURICE DUSSAULT (Dussault, Lemay) En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2018 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Obligation – Contrat (interprétation) – Preuve (fardeau) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des avocats; 9 h 37 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; Me Harvey poursuit; 10 h 08 Suspension; 10 h 18 Reprise; La Cour déclare qu’elle n’entendra pas les observations de Me Dussault; 10 h 19 Arrêt; Fin d l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les appelants n’ont pas démontré d’erreurs révisables qu’aurait commises le juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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