2014 QCCA 1819, 2014 QCCA 1819

Droit de la famille — 142462 2014 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024357-147 (500-12-297506-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... C... Me Muriel Librati ( Teitelbaum Librati )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A... D... Me Josée Dionne (D ionne Divirgilio ) En appel d’un jugement rendu le 28 mars 2014 par l’honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 495.2 501, al. 1

(4.1) C.p.c. et 15 R . P.C.A. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l'audience. La Cour demande aux personnes qui ne sont pas membres du Barreau du Québec de quitter la salle, vu que le dossier est de nature familiale. Argumentation de Me Dionne. 10 h 47 Argumentation de Me Librati. 11 h 02 Réplique de Me Dionne 11 h 04 Suspension. 11 h 21 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 26 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’avocate de l’appelant nous remet une attestation selon l’article 495.2 du Code de procédure civile datée du 6 mai 2014, transmise à Thémis Multifactum inc. et à l’avocate de l’intimée le même jour, mais non produite au greffe de la Cour en raison, selon elle, de la suspension des délais découlant de la requête en rejet d’appel. [ 2 ] L’explication nous satisfait. L’appel n’est pas irrégulièrement formé. [ 3 ] Quant au reste, nous sommes d’avis que l’appel soulève des questions qui méritent d’être traitées au fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel;

[ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1 er décembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 10 février 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes ( 30 minutes pour chaque

partie ) lorsqu'il sera en état. [ 10 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.