Stühler c. Hasenberger 2014 QCCA 1797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024501-140 (755-17-001189-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS VERA STÜHLER MONIKA ALHÄUSER Me Kurt Johnson Me David b. Ethier ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GEORGES HASENBERGER Me Yves Robillard ( Miller Thomson SENCRL / LLP ) LES FERMES OKAK INC. Me Jérôme Frappier ( Frappier Trempe avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE

INTER-FERMES INC. CAROLINE GAGNON CHARLES LEROUX FRANCE CHAMPAGNE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINT-JEAN OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE NICOLET OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RICHELIEU En appel d’un jugement rendu le 9 mai 2014 par l’honorable Louis J.

Gouin de la Cour supérieure, district d’Iberville DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel ou subsidiairement pour cautionnement (Art. 501, al. 1 (4.1), (5) et 497 C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l'audience. Argumentation de Me Robillard. 10 h 19 Argumentation de Me Frappier. 10 h 21 Argumentation de Me Johnson 10 h 37 Réplique de Me Robillard. 10h 47 Suspension. 10 h 56 Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 10 h 57 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et REJETTE le pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.