2021 QCCA 30, 2021 QCCA 30

Construction Cha-Ric inc. c. Bruskiewich 2021 QCCA 30 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700003-202 (400-17-004070-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION CHA-RIC INC. Me MARC-ANDRÉ BOUCHARD (Lavery, De Billy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STEVE BRUSKIEWICH Me GHISLAIN LAVIGNE (Lambert, Therrien) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2020 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières .

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel modifiée (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 22 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 23 La Cour s’adresse aux parties; 11 h 23 Observations de Me Bouchard; Échanges entre la Cour et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit ses observations; 11 h 36 Observations de Me Lavigne; Échanges entre la Cour et Me Lavigne; Me Lavigne poursuit ses observations; 11 h 40 Réplique de Me Bouchard; 11 h 41 Suspension; 11 h 45 Reprise; 11 h 45 Arrêt; 11 h 47 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 60 000.00$ de sorte que l’appel ne pouvait être interjeté que sur permission conformément à l’article 30 al.2 C.p.c. L’appel est donc irrégulièrement formé; [ 2 ] Au surplus, cet appel eut-il été valablement interjeté, il ne présenterait aucune chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel modifiée; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] Avec frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.