2020 QCCA 103, 2020 QCCA 103

Coconut Tree Holding Inc. c. CI Investments Inc. 2020 QCCA 103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028710-192 ( 500-17-059766-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT THE COCONUT TREE HOLDING INC. Me ALAIN BROPHY (Absent) ( Deveau Avocats )

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT CI INVESTMENTS INC. Me STEFAN CHRIPOUNOFF (absent) ( Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT REGISTRAIRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS En appel d’un jugement rendu le 6 septembre 2019 par l’honorable Benoît Moore de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.