Droit de la famille — 19972 2019 QCCA 916 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027996-180 (500-12-322584-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE S... I… Me JUDITH DAVIAU-LECLERC (Bureau d’aide juridique Sud-Ouest – Centre communautaire juridique de Montréal) INTIMÉ E… H... Non représenté MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-YVES BERNARD (Bernard Roy (Justice Québec)) Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger de délai pour le dépôt de son exposé (Art. 373 al.3 C.p.c.) .

Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE RC.18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des parties. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la prorogation du délai pour la production de son exposé. [ 2 ] Les autres parties ne s’y opposent pas. [ 3 ] Vu les motifs énoncés dans la demande de prorogation et les documents joints à son appui. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE la date pour le dépôt de l’exposé de l’appelante et PERMET à celle-ci de déposer et de notifier son exposé au plus tard le 3 septembre 2019; [ 5 ] PROROGE les dates de dépôt et de notification des exposés des autres parties selon l’échéancier qui suit :

a) pour la

partie intimée et appelante incidente : au plus tard le 11 octobre 2019;

b) pour la

partie intimée incidente : au plus tard le 18 octobre 2019;

c) pour les parties mises en cause : au plus tard le 18 octobre 2019. [ 6 ] LE TOUT, sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.