2016 QCCA 1852, 2016 QCCA 1852
Opinion
St-Laurent c. R. 2016 QCCA 1852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003208-159 (155-01-001953-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 novembre 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CHARLES ST-LAURENT Me MARIE-ANDRÉE PÉPIN (AP0KM1) (Jean-Pierre Lévesque avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE LAJOIE (AQ0901) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2015 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Me Pépin mentionne être sans nouvelles de son client et se désiste ainsi de sa requête pour permission d’appeler; Me Lajoie mentionne ne pas avoir de représentations à faire; Jugement; 9 h 02 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND ACTE du désistement verbal de l’avocate du requérant. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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