2011 QCCQ 7267, 2011 QCCQ 7267
Opinion
Cain Lamarre Casgrain Wells c. Thibeault 2011 QCCQ 7267 JS1194 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-22-005934-114 DATE : Le 20 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ISABELLE SIROIS, GREFFIÈRE SPÉCIALE CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Demanderesse c. JEANNOT THIBEAULT et LES ENTREPRISES C. BÉLANGER INC.
Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'une action par laquelle la demanderesse demande que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui payer la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTS (5 564,91 $) avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 9 avril 2010 et avec en plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 , C.c.Q. ; [ 2 ] Le recours de la demanderesse tire son fondement d’une facture pour services professionnels rendus par la demanderesse aux défendeurs. [ 3 ] La demanderesse procède par défaut, les défendeurs n'ayant pas produit de comparution à l’encontre de l’action intentée contre eux. [ 4 ] VU la preuve par affidavit circonstancié; [ 5 ] VU les pièces déposées au dossier et l'examen de celles-ci; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 7 ] ACCUEILLE l’action de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE- QUATRE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTS (5 564,91 $) avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 9 avril 2010, date de la mise en demeure et avec en plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. ; [ 9 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. _____________________________________ ISABELLE SIROIS, greffière Cour du Québec
c.c. Me Pierre Lévesque Cain Lamarre Casgrain Wells Procureur de la demanderesse
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