2021 QCCA 475, 2021 QCCA 475

Chouchani c. R. 2021 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007300-203 ( 540-01-078305-177 SEQ.002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE CHARLES CHOUCHANI Me ANNIK MAGRI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2020 par l’honorable Marc-André Dagenais, de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679 (1)

(4) C.cr .) . Greffière-audiencière: Mélanie Camiré Salle : RC.18 AUDITION

10 h 43 Identification du dossier et des avocates. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 44 Question du juge à Me Magri quant à la production du mémoire et des transcriptions et sa réponse. 10 h 47 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Charles Chouchani, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1. Maintenir l’engagement avec dépôt personnel au montant de 10000$; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au [...], Laval, Québec, [...]; 4. Être à l’une ou l’autre de ses résidences, entre 22 h PM et 7 h AM, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré et sauf pour les fins d’urgences familiales et médicales; 5.

Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 6. Ne pas quitter le Québec, remettre son passeport au Greffe de la Cour du Québec, district de Laval, localité de Laval et s’abstenir de faire une demande de passeport; 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : avec les co-accusés : HOVHANNES GEGHOYIAN, LOUIS M.

LOPES, CHAD MELKI, ANDREA SCOPPA, NOCOLAS VILIANTE, FAZIA MALATESTA, MAXIME HÉBERT, ROBERT GRIFFIN, DANNY IACONNITTI, MARCO COLELLA, IVO HORCICAK, sauf en présence d’un avocat pour la préparation de leur cause ou de l’appel. 8. S'abstenir formellement de : - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. S’abstenir formellement de : Posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 10.

Ne pas me trouver dans les endroits où l'on vend ou l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant la vente de drogues; 12. Signer cette promesse avant d’être remis en liberté; 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures advenant un rejet de l'appel ou suivant les instructions de la Cour.

[ 4 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en liberté. GUY COURNOYER, J.C.A.