2012 QCCQ 773, 2012 QCCQ 773

Caisse Desjardins du sud de la Chaudière c. Bolduc 2012 QCCQ 773 JL-2605 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE N°: 350-22-000049-117 DATE : 30 janvier 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE _______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DU SUD DE LA CHAUDIÈRE, Demanderesse; c. HERMANN BOLDUC, Défendeur; J U G E M E N T

[ 1 ] La demanderesse présente une inscription suivant l'acquiescement total à la demande du défendeur produite au dossier de la Cour; [ 2 ] VU la requête introductive d'instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement à la demande signé par le défendeur en date du 20 janvier 2012 et produite au dossier, se lisant comme suit : Le défendeur acquiesce totalement à la demande de la demanderesse dans le présent dossier en capital, intérêts et frais, selon les conclusions de sa déclaration, en avise Me Jérôme Poirier, procureur de la demanderesse et renonce à toutes fins que de droit au délai d'appel. Signé à Saint-Georges, Le 20 ième jour de janvier 2012 (

S) HERMAN BOLDUC Défendeur [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement à la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 40 000.00$ avec intérêts aux de 5% plus l'indemnité additionnelle depuis le 16 mars 2011; [ 7 ] LE TOUT avec dépens contre le défendeur. ________________________________ ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ''Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.''