2012 QCCA 2048, 2012 QCCA 2048

Ronsco inc. c. HSBC Bank Canada 2012 QCCA 2048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022914-121 ( 500-17-029346-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATS RONSCO INC. Me Jacques Jeansonne (absent) Me Jean-François Towner (absent) JEANSONNE INTIMÉES AVOCATS HSBC BANK CANADA RSM RICHTER INC. Me Louis Dumont (absent) Me Martin Poulin (absent) FRASER MILNER CASGRAIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2012 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 novembre 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.