2020 QCCQ 8653, 2020 QCCQ 8653

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. M.B. 2020 QCCQ 8653 JG1710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ SEPT-ÎLES « chambre civile » N° : 650-40-000926-202 DATE : 11 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c. M... B...

Défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été notifiée à la défenderesse et au mis en cause, qui est le Curateur public du Québec, car la mère de la défenderesse n’a plus aucun contact avec cette dernière. [ 3 ] Ni la défenderesse ni le représentant du mis en cause n’étaient présents à l’audience tenue par visioconférence. [ 4 ] La Dre Isabelle Gingras, médecin psychiatre, est d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation et qu’elle soit mise sous garde provisoire en établissement à cette fin. [ 5 ] Madame M...

B... est une femme de 37 ans. Elle a fait l’objet d’un suivi pendant plusieurs années auprès de la D re Isabelle Gingras, médecin psychiatre, pour un trouble bipolaire, consommation de cannabis ainsi que de la non-observance au traitement. Depuis 2017, la défenderesse ne bénéficie plus de ce suivi, puisqu’elle a été perdue de vue. [ 6 ] Le demandeur a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental. [ 7 ] Madame M... B... présente actuellement des perturbations ainsi que de l’incohérence.

Elle a envoyé de multiples photos à la

Dre Isabelle Gingras via l’application Messenger de Facebook, lesquelles sont inappropriées. Elle lui envoie également des messages privés via la même application, dans lesquels elle la tient responsable, avec le « CIUSS de Sept-Îles » d’avoir ruiné sa vie. Elle exprime aussi son désir de poursuivre la Dre Isabelle Gingras. Madame M... B... exprime également qu’ « [elle a] des beaux bras bien endormi qui se vide de sont sang 24h sur 24 plein de beau petit points ». De plus, la défenderesse expose des photos des parties de son corps avec du sang, ainsi que des photos de traces de sang.

Elle a également envoyé un spécimen de chèque, ce qui ne fait aucune cohérence. [ 8 ] Le ton des messages envoyés, ainsi que l’état d’incohérence et de perturbation de la défenderesse font en sorte que la Dre Gingras a des motifs sérieux de craindre pour la santé et pour la sécurité de la défenderesse et ainsi que pour la sécurité d’autrui. [ 9 ] Mme M...

B... est actuellement introuvable et elle n’est pas aux adresses connues du demandeur. [ 10 ] Il y va de la santé et de la sécurité de la défenderesse et de celle d'autrui qu'elle subisse une évaluation psychiatrique à l’Hôpital de Sept-Îles. [ 11 ] La notification de la demande à la défenderesse risque d’exacerber sa symptomatologie et aggraverait ainsi le danger pour elle- même et pour autrui. [ 12 ] Si la défenderesse fuit de l’établissement où elle se trouve, il est justifié de demander que la défenderesse soit conduite à l’Hôpital de Sept-Îles, par tout agent de la paix ou ambulancier si les conditions de sécurité le permettent; [ 13 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour qu’elle bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 14 ] Dans les circonstances, il nous apparaît que la demande de dispense de notification préalable de la demande est justifiée. [ 15 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; DISPENSE la notification de la demande à la défenderesse; ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’ Hôpital de Sept-Îles ; ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire à l’ Hôpital de Sept-Îles pour y subir une évaluation psychiatrique; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution de l’ordonnance; ORDONNE à tout agent de la paix de rechercher la défenderesse afin de pouvoir la retrouver et exécuter le jugement; AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si la défenderesse se trouve ailleurs que dans le Centre hospitalier de Sept-Îles, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu'elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où elle se trouve, afin de la transporter à l’établissement de santé de Sept-Îles; ORDONNE au directeur des services professionnels de l’établissement procédant à l’évaluation psychiatrique de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours de l’exécution du présent jugement; LE TOUT sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Dominic Cormier Avocat du demandeur Date de l’audience : 11 décembre 2020