2018 QCCQ 9917, 2018 QCCQ 9917

Val-de-Loire III c. Rodier 2018 QCCQ 9917 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-700860-175 DATE : 30 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE VAL-DE-LOIRE III

Partie demanderesse c. HÉLÈNE RODIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-9 et D-1 à D-10) offerte par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’à l’origine, la

partie demanderesse Le Val-de-Loire III réclamait la somme de 1 133,72 $ pour les motifs ainsi énoncés à la demande datée du 20 juillet 2017 : « 1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes : La

partie défenderesse n’a pas respecté l’article 1064 du code civil ainsi que l’article 43 de la déclaration de copropriété puisque la

partie défenderesse n’a pas payé sa part des frais de condo depuis le mois de mai 2017 parce que la

partie défenderesse dit ne plus avoir confiance dans les administrateurs. . 2. Les faits se sont produits le ou vers le 1 mai 2017, à SAINTE-CATHERINE (Québec). 3. Le montant de la demande est de 1 133,72 $. 4. Le montant total de la réclamation de la

partie demanderesse se détaille comme suit : 150,00$ pour les frais de condo pour le mois de mai 2017, 150,00$ pour les frais de condo pour le mois de juin 2017, 100,00$ pour la réparation de la fuite d’eau pour le mois de juin 2017, 150,00$ pour les frais de condo pour le mois de juillet 2017, 100,00$ pour la réparation de la fuite d’eau pour le mois de juillet 2017, ainsi que d’autres frais de condo et de réparation à venir dans le futur. De plus, 99.92$ pour les frais de huissier, 184,80$ pour les déplacements, 16.00$ pour le stationnement, 23.00$ pour Postes canada, 160,00$ pour le temps, stress (16h à 10.00$/heures). 5. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer. » (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 25 octobre 2017, la défenderesse Hélène Rodier refusait de payer la somme réclamée pour les motifs suivants : « Après plusieurs conversations téléphonique avec la presidente vu les dépenses non urgentes du compte de condo. À la dernière réunion aucun vote n’a été fait. (J’ai demandé un changement de comité) Et les personnes ont refusé la démission de la personne visée. » (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que séance tenante, la

partie demanderesse, représentée par madame Nicole Charbonneau, a indiqué au Tribunal que la réclamation était abaissée à la somme de 646,32 $ parce que tous les frais de condo impayés et faisant l’objet de la réclamation initiale ont été entièrement réglés le 21 novembre 2018, soit deux jours avant la présente audience; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis que la

partie demanderesse a droit à la somme de 646,32 $ représentant tous les frais directs et indirects encourus par le syndicat et résultant du défaut de la

partie défenderesse d’avoir payé ses frais de condo en temps utile;

[ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse n’a pas prouvé que la somme réclamée était exagérée eu égard à son défaut de payer ses frais de condo à compter du mois de mai 2017, sont défaut de paiement étant la cause directe des dommages causés au syndicat; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Hélène Rodier à payer à la demanderesse Le Val-de-Loire III la somme de 646,32 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2017, avec les frais judiciaires de 150 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.