2011 QCCA 1042, 2011 QCCA 1042

Girard c. R. 2011 QCCA 1042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002658-115 (150-01-026518-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE GABRIEL GIRARD Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) (Roy & Robert) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( article 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 30 Observations de la juge; Observations de Me Robert; 9 h 39 Discussion; Me Robert poursuit; 9 h 56 Discussion; 9 h 57 Me Robert poursuit; 10 h 04 Observations de la juge; 10 h 05 Observations de Me Dufour;

10 h 08 Réplique de Me Robert; 10 h 12 Réplique de Me Dufour; 10 h 13 Observations de la juge; 10 h 14 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] AUTORISE l'appelante à interjeter appel de la peine sur un seul motif, celui prévu au paragraphe 8.1 de la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 16 septembre 2011 , salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.