Droit de la famille — 171783 2017 QCCA 1119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026861-179 (500-12-320394-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCATE P… B… Me LYNDA RENAUD ( Lynda Renaud, avocate) INTIMÉE AVOCATE J… V… Me DORA AMALIA HILARIO URENA ( Dora Amalia Hilario Urena) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement rendu le 15 février 2017 par l’honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 660 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

16 h 27 Ouverture de l’audience. Argumentation de Me Renaud. 16 h 29 Suspension de l’audience. 16 h 51 Reprise de l’audience. Me Renaud poursuit son argumentation. 16 h 59 Intervention de Me Hilario. 17 h 00 Échanges entre la juge en chef et Me Renaud. 17 h 06 Argumentation de Me Hilario. 17 h 15 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. 17 h 16 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Depuis le jugement de divorce porté en appel, ce dernier a été en large

partie exécuté. Notamment, l’intimée a acquis la part de l’appelant dans la résidence familiale et lui a dûment versé sa moitié de la valeur de cette résidence. Par contre, l’intimée ne s’est pas exécutée, à date, sur le partage des REERs, mais la créance de l’appelant à ce

titre est protégée par une hypothèque légale. Les conclusions alimentaires pour enfants ne font pas l’objet de l’appel. [ 2 ] Dans ces circonstances, indépendamment du sort éventuel de l’appel du jugement de divorce prononcé le 15 février 2017 par l’honorable Danielle Mayrand, en suspendre l’exécution provisoire ne servirait à rien. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour suspendre l’exécution provisoire sans frais de justice, vu la nature du litige. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.