2019 QCCQ 938, 2019 QCCQ 938

Xinhua c. Pellerin 2019 QCCQ 938 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700041-160 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HOU XINHUA , [...], Gatineau (Québec) [...] Demandeur c.

CHRISTOPHE PELLERIN , [...], Ottawa (Ontario) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur afin de récupérer les sommes dues, le demandeur a droit à 225 $ pour ses troubles et inconvénients; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Christophe Pellerin à payer 1 578,25 $ au demandeur Hou Xinhua, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 28 décembre 2016 et les frais de justice de 100 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 7 janvier 2019