2014 QCCQ 8209, 2014 QCCQ 8209

Lemay c. 9207-7916 Québec inc. 2014 QCCQ 8209 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32- 026351-138 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL LEMAY

Partie demanderesse c. 9207-7916 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives au soutien de la réclamation. [ 2 ] Considérant l'absence de lien de droit avec Claudette Bergeron, présidente, de 9207-7916 Québec. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre Claudette Bergeron. CONDAMNE la

partie défenderesse, 9207-7916 Québec inc., à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 369,97 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 10 juillet 2013, ainsi que les frais judiciaires de105 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014