2021 QCCA 814, 2021 QCCA 814

Procureur général du Québec c. Deschesnes 2021 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029127-206 ( 700-17-012968-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Michel Déom M e Ruth Arless-Frandsen ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Richard Deschesnes Me François Garneau ( Miller Thomson ) Absent Denis Fiset Me Patrick de Niverville ( Les Avocats DNA ) Absent DESCRIPTION : Requête non-contestée de l'intimé-appelant incident Fiset pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu le consentement des parties adverses; [ 3 ] Je ferai droit à la demande de l’intimé – appelant incident Denis Fiset. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé – appelant incident Denis Fiset au 23 juillet 2021; [ 6 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe