2021 QCCA 1287, 2021 QCCA 1287

Municipalité de Saint-Apollinaire c. 6669174 Canada inc. 2021 QCCA 1287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010389-218 (200-17-026877-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 août 2021 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-APOLLINAIRE NATHALIE BRETON, en sa qualité d’inspecteur en bâtiment et en environnement adjoint, responsable de la délivrance de permis et certificats Me GUILLAUME RENAULD (Therrien, Couture)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 6669174 CANADA INC. Me PIER-OLIVIER FRADETTE (Lavery, De Billy) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 juin 2021 par l’honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec (art. 30 al.2 et 357 C.p.c .)

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 32 Appel du dossier et identification des avocats; 10 h 33 La juge s’adresse aux avocats; 10 h 34 Observations de Me Renauld; 10 h 35 Me Fradette déclare qu’il ne conteste pas la requête modifiée pour permission d’appeler; Échanges entre la juge et Me Renauld; 9 h 37 Suspension; 10 h 41 Reprise; Gestion du dossier; 10 h 44 Jugement; 10 h 45 Échanges entre la juge et Me Renauld; 10 h 46 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La Municipalité de Saint-Apollinaire (« la requérante ») souhaite porter en appel un jugement rendu le 14 juin 2021 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Bernard Godbout), qui a tranché le litige l’opposant à l’intimée au sujet de l’interprétation et de l’application d’un règlement de zonage [1] . [ 2 ] Dans le dossier 200-17-026762-179, la requérante déposait une demande en cessation d’usage et en injonction permanente.

Dans le dossier 200-17-026877-175, l’intimée présentait, quant à elle, un recours en jugement déclaratoire et mandamus afin qu’il soit ordonné à la requérante de lui délivrer un certificat de changement d’usage et un permis de construction. Ces deux dossiers ont été joints en première instance, étant donné leur connexité factuelle et juridique. [ 3 ] Le jugement a accueilli en

partie la demande en injonction et ordonné à l’intimée d’entreposer le matériel présent sur ses lots dans un délai de trente jours à compter du jugement.

Il a également partiellement accueilli la demande en jugement déclaratoire et mandamus , déclarant d’une part que l’intimée avait droit au certificat de changement d’usage et ordonnant, d’autre part, à la requérante de lui délivrer le certificat de changement d’usage et le permis de construction sollicités. [ 4 ] La requérante a déposé une déclaration d’appel des conclusions du jugement en cessation d’usage et injonction permanente, lesquelles sont appelables de plein droit [2] .

Dans le présent dossier [3] , elle sollicite la permission d’appeler des conclusions déclaratoires et en contrôle judiciaire ( mandamus ) du jugement, lesquelles sont assujetties à une permission d’appeler [4] . [ 5 ] Il est établi que le risque de jugements contradictoires peut justifier l’octroi de l’autorisation de se pourvoir lorsque la Cour est déjà saisie d’un appel d’un jugement rendu dans la même affaire [5] .

Il est opportun d’accorder la permission lorsque la question soulevée est susceptible d’être tranchée par la Cour dans une affaire dont elle est déjà saisie [6] . [ 6 ] Il s’agit, en l’espèce, de l’une de ces situations. Les questions que la Cour sera appelée à trancher dans le dossier 200-09-010388- 210 sont identiques à celles que soulève la requête pour permission d’appeler dans le dossier 200-09-010389-218, soit la qualification de

l’usage exercé sur l’immeuble de l’intimée et la conformité de la clôture aux dispositions applicables du règlement de zonage de la requérante. [ 7 ] Dans ce contexte, j’estime que la requête pour permission d’appeler modifiée satisfait aux critères de l’article 30 al. 2 (5°) C.p.c. et qu’il est dans l’intérêt de la justice de l’accorder. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler; [ 9 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu par la Cour supérieure le 14 juin 2021; [ 10 ] JOINT les dossiers 200-09-010388-210 et 200-09-010389-218 aux fins d’une audition commune; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier et déposer au greffe de la Cour un mémoire valant dans les deux dossiers au plus tard le 25 novembre 2021 ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée de notifier et déposer au greffe de la Cour un mémoire valant dans les dans les dossiers au plus tard le 27 janvier 2022 ; [ 13 ] DÉFÈRE les dossiers 200-09-010388-210 et 200-09-010389-218 à la maître des rôles pour qu’elle déclare les dossiers en état et fixe une date d’audition commune selon l’article 70 R.p.c .; [ 14 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.