2015 QCCQ 9479, 2015 QCCQ 9479

Karteris c. Suda 2015 QCCQ 9479 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-022513-146 DATE : 8 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIA KARTERIS, Demanderesse c. MATULA SUDA, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Maria Karteris réclame de la défenderesse Matula Suda la somme de 15 864,42 $ à

titre d’honoraires professionnels ainsi que les intérêts encourus sur cette somme. [ 2 ] Me Karteris a représenté Madame Suda dans une instance en divorce complétée entre 2002 et 2004. [ 3 ] Madame Suda s’exprime en grec et ne peut lire et comprendre un document rédigé en français. Elle affirme ne pas avoir compris la portée des reconnaissances de dette qu’elle a signées au profit de Me Karteris. Elle dit que Me Karteris lui a fait une évaluation de coût de son intervention entre 5 000 $ et 10 000 $ au moment de la signature du mandat.

Elle termine en ajoutant qu’un dossier de divorce ne coûte jamais le prix réclamé et que Me Karteris avait les instructions adéquates pour le terminer beaucoup plus rapidement. LES FAITS [ 4 ] Le 10 septembre 2012, Madame Suda donne mandat à Me Karteris d’intenter une procédure en divorce. Le contrat est écrit (P- 1). Elle reçoit une traduction verbale en grec du texte lors de la signature. Elle est accompagnée par Monsieur Michael Kofinas, collègue de travail lors de la signature du contrat. M.

Kofinas parle grec et anglais. [ 5 ] Le mandat indique clairement le tarif horaire appliqué lors de l’exécution du travail. [ 6 ] Le divorce a été obtenu. Madame Suda reste unique propriétaire du quadruplex qu’elle détenait avec son mari. Elle obtient également une renonciation à toute pension alimentaire de la part de son mari malgré son état difficile de santé. Elle verse 200 000 $ pour désintéresser son conjoint dans l’immeuble évalué à 650 000 $ avec une charge hypothécaire à cette époque de 85 000 $. [ 7 ] Le bureau de Me Karteris est à Montréal et le district judiciaire où elle doit œuvrer est à Laval.

La procédure a nécessité une évaluation de l’immeuble résidentiel et l’implication des assureurs, d’un notaire et de l’institution financière pour le refinancement. À cette occasion, Madame Suda a reçu l’appui de Me Karteris à deux occasions pour des litiges à la Régie du logement pour les locaux loués dans le quadruplex.

Me Karteris a réglé les frais de l’évaluateur et du notaire requis au débat et à son règlement. [ 8 ] Le jugement en divorce a été obtenu sans audition prévue pour deux jours, mais qui avait été fixé à la suite de deux interventions distinctes au Palais de justice de Laval par Me Karteris. [ 9 ] Me Karteris avait également donné son autorisation à ce qu’on l’appelle en tout temps sur son cellulaire personnel. [ 10 ] L’entente hors cour a été entérinée de façon rapide par la Cour supérieure grâce à une intervention spécifique de Me Karteris en août 2014. [ 11 ] En septembre 2013 et août 2014, Mme Suda reconnait, assistée de M.

Kofinas, devoir 4 511,21 $ et 16 764,42 $ en honoraires. Ces honoraires lui ont été expliqués au moyen de treize comptes détaillés expédiés sur moins de deux ans. [ 12 ] En août 2014, une entente intervient pour réduire à 15 000 $ le montant dû si ce montant est acquitté avant la fin de l’année. [ 13 ] Après avoir pris action judiciaire, Me Karteris apprend que l’immeuble de Madame Suda a été cédé pour 1,00 $ à M. Kofinas sans qu’on acquitte les sommes qui lui étaient dues à la connaissance des deux parties à l’acte.

[ 14 ] Madame Suda exerce les fonctions de concierge dans un immeuble montréalais depuis six ans. [ 15 ] Madame Suda s’exprime en grec devant le Tribunal, mais le contenu des instructions qu’elle a données à Me Karteris est clair. Elle réagit avec ordre et calme lors de ses représentations à la Cour. Elle comprend bien les enjeux et explique avec aplomb ses arguments. [ 16 ] Son ex-conjoint est décédé récemment l’empêchant de le faire entendre pour confirmer le fait qu’une entente rapide aurait pu intervenir au dossier de divorce si Me Karteris avait rapidement transmis les propositions autorisées par Madame Suda. Elle avait aussi interdit à Me Karteris de discuter avec l’avocat de la

partie adverse, ce qu’elle n’a pas respecté. QUESTION EN LITIGE Madame Matula Suda a-t-elle mal compris ses obligations contractuelles et l’ampleur des coûts impliqués lors de son recours en divorce ? ANALYSE ET DÉCISION [ 17 ] Le Tribunal peut admettre que Madame Matula Suda ait des difficultés à lire et comprendre les contrats et autres documents rédigés en français. [ 18 ] Elle administre cependant un immeuble où trois logements sont loués à des tiers. Elle occupe depuis six ans un emploi dans un immeuble ouvert au public où elle exerce des fonctions de conciergerie. [ 19 ] Elle se fait assister de M.

Michael Kofinas à chacune des étapes de son dossier de divorce afin de s’assurer de sa bonne compréhension et que ses intérêts soient protégés. Elle reçoit fréquemment des réclamations détaillées d’honoraires. [ 20 ] Le Tribunal est d’avis que Madame Suda n’a pas été désavantagée par le fait qu’elle s’exprime qu’en grec dans ses relations avec Me Karteris qui s’exprime bien elle, dans cette langue. [ 21 ] Sur le montant global réclamé, il est possible qu’une évaluation générale de 10 000 $ ait été avancée au début des procédures. Le contrat est cependant sur une base horaire sans forfait.

De plus, le traitement du dossier comporte des accessoires relatifs à la dissolution de la copropriété. Un débat sur pension alimentaire surgit également. Me Karteris a assumé des dépenses réelles au profit de Madame Suda pour environ 2 000 $ qui sont à l’intérieur de sa réclamation. [ 22 ] Par la réception de treize comptes d’honoraires, Madame Suda est en mesure de comprendre l’évolution des coûts et l’avancement du dossier. Elle fait des paiements partiels à différentes époques. [ 23 ] Me Karteris avait comme devoir de communiquer et d’écouter la

partie adverse par l’intermédiaire de son avocate. De plus, les conjoints peuvent aussi rechercher des pistes de règlement par eux-mêmes après consultation de leurs avocats. [ 24 ] Aucune faute ou négligence dans la poursuite du dossier de divorce n’a été démontrée. Au contraire, les services apparaissent avoir été rendus avec efficacité, diligence et générosité. [ 25 ] Le Tribunal a requis de Me Karteris qu’elle refasse ses calculs en tenant compte des paiements partiels et du taux d’intérêt applicable à l’échéance de chacun de ses comptes. Le résultat démontre que la somme de 15 864,42 $ est due en capital.

Les intérêts en date du 2 octobre 2015 s’élèvent à 3 184,82 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : - ACCUEILLE l a requête introductive d’instance; - CONDAMNE Madame Matula Suda à payer à Me Maria Karteris la somme de 15 864,42 $ portant intérêts au taux annuel de 12 % à compter du 3 octobre 2015; - CONDAMNE Madame Matula Suda à payer les intérêts courus de 3 184,82 $ à Me Maria Karteris; - LE TOUT avec dépens. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Me Maria Karteris Dubé Latreille Demanderesse Madame Matula Suda Personnellement Date d’audience : 28 septembre 2015