Papineau c. Mason 2012 QCCQ 8480 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003777-124 DATE : 25 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE PAPINEAU , domiciliée et résidant au […], Sutton (Québec), […], Demanderesse c.

PAUL MASON , domicilié et résidant au […], Lac-Brome (Québec), […], Défendeur. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Isabelle Papineau, réclame au défendeur, Paul Mason, la somme de 200 $ en remboursement de matériaux qu'elle a rapportés à son commerce et qui devaient lui être crédités.

Il s'agit, en l'occurrence, de deux boîtes de bois à parquet. [ 2 ] Considérant que le défendeur a fait défaut de répondre dans les délais légaux à la demande qui lui a été notifiée le 25 avril 2012; [ 3 ] Considérant que la demanderesse a établi la preuve du bien-fondé de sa demande pour le plein montant réclamé; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de DEUX CENTS DOLLARS (200 $) avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 13 mars 2012, plus les frais de SOIXANTE ET ONZE DOLLARS ET SOIXANTE-QUINZE CENTS (71,75 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2012