2013 QCCQ 944, 2013 QCCQ 944

2013 QCCQ 944 Protection de la jeunesse — 1319 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001385-113 DATE : 15 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 2002 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 15 janvier 2013. [ 2 ] La personne autorisée par le Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de réviser une ordonnance rendue 18 janvier 2012 dans la situation de X, né le […] 2002.

[ 3 ] Cette ordonnance prévoyait essentiellement l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 1 er septembre 2012 en plus de diverses autres mesures visant à corriger la situation de compromission lesquelles étaient imposées pour une durée d'une année. [ 4 ] Au soutien de sa requête, la personne autorisée allègue que l'enfant a connu une évolution positive à divers niveaux mais demeure très affecté par le conflit entre ses parents.

Afin de corriger la situation, elle suggère que l'enfant soit confié à sa mère, qu'il bénéficie de contacts avec son père avec des mesures d'aide, conseil et assistance ainsi qu'une participation active des parents, le tout pour une durée de six mois. [ 5 ] Les procureurs représentant les parents affirment qu'ils s'activent et prennent tous les moyens pour régler le litige opposant les parents devant la Cour supérieure [ 6 ] L'audition s'est tenue par voie accélérée puisque les parties ont une entente de non-présence à la Cour. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Entente de non-présence des parties au Tribunal signée parle 20 décembre 2012; ▪ D-3: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 18 décembre 2012. [ 8 ] Rappel de la situation. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis par madame la juge Mireille Allaire le 18 janvier 2012.

Les motifs au soutien de sa décision sont énoncés au jugement déposé. [ 10 ] Considérant l'impact des effets sur l'enfant du conflit de séparation entre les parents ainsi que le besoin pour l'enfant d'évoluer dans un milieu neutre et encadrant, la Cour a ordonné qu'il soit confié en centre de réadaptation jusqu'au 1 er septembre 2012, avec en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 11 ] Les motifs sous lesquels la sécurité et le développement furent déclarés compromis sont la négligence sur le plan éducatif, les mauvais traitements psychologiques subis par l'enfant vu le conflit de séparation ainsi que pour des troubles de comportement. [ 12 ] L'évolution de la situation depuis l'ordonnance du 18 janvier 2012. [ 13 ] À son intégration au centre de réadaptation, il est observé que l'enfant pouvait réagir impulsivement à la suite d'une consigne ou un refus, et ce, tant à l'unité qu'en milieu scolaire.

À l'occasion de certaines désorganisations, de perte de contrôle ou d'utilisation de gestes violents, les éducateurs ont procédé à des déplacements au bloc retrait. [ 14 ] L'enfant a été transféré dans une classe plus adapté à ses besoins relativement à l'encadrement (classe A). Investi par le personnel enseignant, il a progressé, a établi un bon lien avec les intervenants de l'école et vécu des succès. Son estime personnelle a augmenté et il a compris que ses efforts pouvaient être bénéfiques. [ 15 ] L'enfant a établi une relation significative et de confiance avec son éducatrice marraine.

Il a travaillé avec elle ses difficultés au niveau de la gestion de sa colère, il a appris à utiliser d'autres moyens, à exprimer ses émotions et a su mettre le tout en application dans son quotidien à l'unité. [ 16 ] Les comportements de l'enfant se sont améliorés à l'occasion des sorties chez ses parents, sorties qu'il effectuait à chaque fin de semaine, en alternance chez l'un et l'autre.

Malgré certains écarts de conduite et certaines explosions de colère, il n'a pas utilisé de violence physique. Il testait les limites, pouvait faire des demandes excessives mais les parents ont été en mesure de l'encadrer de manière constante en imposant des limites claires. [ 17 ] Le conflit parental est toujours présent. Cela préoccupe grandement l'enfant et le perturbe.

Bien que les parents sachent qu'ils doivent s'abstenir de tout commentaire par rapport à l'autre parent, cela n'est pas toujours respecté. [ 18 ] Les parents ont convenu que l'enfant intègre le milieu de la mère à temps plein à sa sortie du centre de réadaptation et qu'il visite son père une fin de semaine sur deux, avec des périodes prolongées durant l'été. [ 19 ] L'intégration chez la mère s'est bien effectuée. Afin de faciliter cette transition, les services d'un éducateur de milieu ont été mis en place dès la sortie du centre de réadaptation.

Ce suivi a permis et permet encore de consolider les acquis. [ 20 ] L'enfant fonctionne bien dans l'ensemble des sphères de sa vie. Il a connu une belle évolution, surtout au niveau de la gestion de sa colère et habiletés sociales. [ 21 ] L'enfant a une relation positive avec la psychoéducatrice. [ 22 ] L'enfant a refusé d'aller passer du temps chez son père cet automne car il n'apprécie pas tellement sa conjointe et voudrait passer plus de temps de qualité avec son père. Dans les faits, il a été quelques fins de semaine sans le voir. [ 23 ] Le père a réagi fortement à cette situation.

Il trouve que les insatisfactions de son fils ne sont pas justifiées. Découragé et blessé face à cette situation, il exprime ne pas voir la pertinence de continuer à relancer son fils pour organiser une visite. Au cours de la période des Fêtes, X a été accompagné chez son père pour discuter de certaines préoccupations. [ 24 ] La preuve révèle que l'enfant a besoin de vivre dans un milieu stable, sécurisant, encadrant, constant et dépourvu de conflits. Dans ce contexte, il fonctionne bien.

[ 25 ] La mère collabore bien avec les intervenants. Elle tente de mettre en application les conseils. [ 26 ] La mère manque de compréhension quant à l'impact sur X de certains propos aliénants. L'on note toutefois un certain progrès au cours des derniers mois. [ 27 ] La mère bénéficie d'un suivi personnel au CSSS. Cela lui apporte du support pour mieux gérer la situation de son fils ainsi que sa séparation. [ 28 ] Le père collabore bien avec les services.

Il souhaite que son fils évolue positivement dans toutes les sphères de sa vie. [ 29 ] Les deux parents sont en mesure de contacter les ressources et les professionnels requis afin de répondre aux besoins de l'enfant. [ 30 ] Les parents désirent régler leurs différents devant la Cour supérieure. Ils ont mandaté leur procureur respectif. Il importe que le père comprenne la nécessité de maintenir les liens père-fils et que l'enfant réalise que son père ne l'abandonne pas.

Rappelons-nous ici que l'enfant présente un trouble de l'attachement, de dysphasie et un TDAH. [ 31 ] Afin de vérifier l'évolution de la situation, il y a lieu de maintenir l'implication de la Directrice pour les prochains six mois. [ 32 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance. [ 33 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 34 ] ACCUEILLE la requête: [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 36 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 18 janvier 2012; [ 37 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 38 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à sa mère; [ 39 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 42 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment qu'il poursuive son suivi en pédopsychiatrie; [ 43 ] C ONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 44 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Julie Langlois Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Annie Francoeur Procureure de l'enfant