2018 QCCA 1709, 2018 QCCA 1709

Le Gris c. Saywell 2018 QCCA 1709 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027736-180 (700-17-012344-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT MARC A. LE GRIS PERSONNELLEMENT INTIMÉ JOHN SAYWELL PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 27 juin 2018 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure district de Terrebonne. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION

11 h 27 Début de l’audience. Identification de M. Le Gris. 11 h 28 M. Le Gris soumet un désistement avec frais à la juge. Argumentation de M. Saywell. 11 h 30 M. Le Gris raye le deuxième paragraphe de son Acte de désistement. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 31 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le désistement de la déclaration d’appel et de la requête pour permission d’appeler de la

partie appelante déposé ce jour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] Accepte le désistement avec les frais de justice. CLAUDINE ROY , J.C.A.