Protection de la jeunesse — 151157 . 2015 QCCQ 9356 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001145-108 DATE : 15 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A, MÈRE-REQUÉRANTE. -et- X, Né le […] 2001, ADOLESCENT-INTIMÉ; -et- [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre de jeunesse A , bureau de A, TRAVAILLEUSE SOCIALE INTIMÉE; -et- B PÈRE (déchu de l'autorité parentale). ______________________________________________________________________

JUGEMENT SUR REQUÊTE VERBALE POUR ÉLARGISSEMENT DES DROITS D'ACCÈS ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 26 juin 2012 notre Cour a ordonné l'hébergement de X ([…]2001) en famille d'accueil jusqu'à sa majorité; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête en révision présentée par la mère qui vise le retour de son enfant auprès d'elle; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de remise formulée par le procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties souhaitent modifier les droits d'accès déterminés par le jugement prononcé par la soussignée le 26 juin 2012 d'ici l'audition de la requête; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les droits d'accès prévus au jugement avant l'audition de la requête présentée par la mère; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] FIXE au 10 mars 2015 à 9h30 l'audition de la requête en révision présentée par la mère. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Me Pascale F.

Tremblay (mère-requérante) /ng Date d’audience : 13 janvier 2015