2010 QCCQ 15661, 2010 QCCQ 15661

Protection de la jeunesse — 106388 2010 QCCQ 15661 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 100-41-001136-102 D ATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1999 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérant -et- A , B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement aux enfants X et Y nés respectivement les […] 1999 et le […] 2000.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que leur sécurité et leur développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, les enfants et les parents sont présents. Les parties conviennent de procéder à une preuve commune pour les deux enfants de la même famille. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par le déclarant. L'enfant Y précise qu'il préfèrerait demeurer avec sa mère si c'était possible. Monsieur C, conjoint de la mère, est représenté car une des conclusions le concerne.

On demande au Tribunal de recommander à monsieur C, le conjoint de la mère, de se soumettre à des tests de dépistage de drogues, et ce, à la demande du directeur de la protection de la jeunesse. Celui-ci a informé le Tribunal, par l'intermédiaire de sa procureure, Me Joanie Langlois, qu'il était disposé à se soumettre à cette mesure. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt de plusieurs documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents des enfants sont séparés depuis janvier 2003. La mère a une autre enfant prénommée Z d'une union antérieure.

Celle-ci demeure avec sa mère. [ 6 ] La mère fait vie commune avec monsieur C depuis novembre 2010. Elle avait mis fin à cette relation au mois de juin 2010 en raison de problèmes d'alcoolisme et de violence psychologique à son égard. [ 7 ] La preuve révèle que depuis quelques années, les problèmes sont récurrents dans le milieu familial maternel.

Le requérant a déposé des ententes sur des mesures volontaires et des rapports d'évaluation qui démontrent la grande instabilité de la mère au cours des dernières années ainsi que des problèmes personnels importants qui limitent grandement ses capacités parentales. [ 8 ] En juin 2007, on constate à la lecture d'une entente sur des mesures volontaires que les besoins des deux enfants ne sont pas comblés adéquatement par leur mère. En juillet 2009, une autre entente sur des mesures volontaires fait état des difficultés vécues par les enfants alors que la mère a un conjoint alcoolique.

Ils sont très endettés au point qu'ils n'ont plus de domicile et les enfants ont dû être confiés dans une ressource de type familial pour une période de trente jours. Dans le milieu scolaire, les enfants rencontrent de sérieux problèmes parce la mère ne les encadre pas. En novembre 2009, la situation ne s'améliore pas et les enfants sont confiés dans une ressource de type familial pour un mois et demi, dans le cadre d'une autre entente sur des mesures volontaires.

En janvier 2010, on constate que la situation n'a pas évolué positivement et les enfants sont confiés à une famille d'accueil dans le cadre d'une nouvelle entente sur des mesures volontaires pour une période d'un an.

[ 9 ] La situation précaire de la mère se poursuit. En juin 2010, elle quitte son conjoint C à qui elle reproche son alcoolisme et les dépenses qui créent une situation économique désastreuse au point qu'elle est évincée de son logement pour non-paiement. Par la suite, elle demeure dans des maisons de dépannage pour emménager dans un nouveau logement à [ville A] au mois de novembre 2010.

Elle a récemment renoué avec monsieur C et, connaissant toutes les difficultés qu'ils ont vécues ensemble, ce n'est pas prometteur pour l'avenir à moins d'un changement radical dans leur mode de vie. [ 10 ] Les enfants ont été confiés à la même famille d'accueil jusqu'en septembre 2010. La famille d'accueil a demandé de les séparer en raison d'épuisement. Les enfants ont des comportements difficiles lorsqu'ils sont ensemble. [ 11 ] X évolue bien dans la famille d'accueil et semble heureuse dans ce milieu de vie. Il y amélioration au niveau scolaire.

Il y a quelques difficultés au niveau comportemental et il serait bénéfique que des interventions se fassent sous cet aspect. [ 12 ] Y a également fait des progrès intéressants. Il présente un bon comportement dans la famille d'accueil où il retrouve un encadrement rassurant.

Dans le milieu scolaire, l'enfant évolue beaucoup mieux qu'antérieurement et les résultats en témoignent. [ 13 ] Cette amélioration dans l'évolution de l'enfant confirme une conclusion du rapport psychologique préparé par madame Julie Michaud, à la page 6 : « Enfin, dans le quotidien, il est à favoriser auprès de Y la présence d'adultes chaleureux et disponibles, capables de soutenir le développement d'une saine estime de soi, sans toutefois attendre un engagement affectif de sa part. » [ 14 ] On peut ainsi constater que l'enfant est capable de bien évoluer dans un milieu stable et encadrant. [ 15 ] Les enfants ont demandé pour avoir des contacts plus fréquents et l'intervenant social affecté au dossier a été en mesure de les rassurer sous cet aspect lors de l'audition. [ 16 ] La collaboration de la mère n'est pas toujours acquise lorsque les intervenants abordent ses difficultés personnelles ou ses capacités parentales.

Elle ne reconnaît pas ses faiblesses et il est en conséquence difficile d'y remédier. Elle a manifesté de l'agressivité à l'égard des intervenants. Au plan budgétaire, au cours des dernières années, on constate qu'elle a rencontré de nombreuses difficultés récurrentes qui ont causé une grande instabilité pour la famille.

En l'espace d'un an, elle s'est retrouvée sans logement à deux reprises et a vécu dans sept endroits différents. [ 17 ] Le père, de son propre aveu, n'est pas en mesure d'assumer des responsabilités à l'égard de ses enfants [ 18 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité des enfants Y et Y sont compromis. [ 19 ] Les mesures proposées par le déclarant, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins des enfants.

Les enfants évoluent bien en famille d'accueil et ils ont fait des progrès intéressants depuis qu'ils ont quitté le milieu familial maternel. Il est important de maintenir leurs acquis afin de leur assurer un cheminement plus intéressant. [ 20 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentement des parties, l’intérêt des enfants; [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE que X soit confiée à une famille d'accueil désignée par le Centre Jeunesse A, et ce, jusqu'au 30 juin 2011; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents aient lieu après entente entre toutes les parties; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes les mesures proposées par le directeur de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission, dont notamment en s'impliquant dans la poursuite de la démarche de projet de vie déjà entreprise; [ 27 ] INTERDIT toute consommation de drogues et d'alcool dans le milieu familial de la mère; [ 28 ] ORDONNE que la mère puisse bénéficier d'une évaluation psychiatrique et d'un suivi si jugé nécessaire; [ 29 ] RECOMMANDE à la mère de faire preuve de transparence quant à sa situation financière et personnelle; [ 30 ] RECOMMANDE à monsieur C, conjoint de la mère, d'effectuer des tests de dépistage de drogues à la demande du directeur de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de faire signifier cette

partie de l'ordonnance relative aux tests de dépistage de drogues à monsieur C; [ 32 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que les différents intervenants chargés des suivis qui la concernent et qui concernent l'enfant puissent s'échanger de l'information, et ce, le tout dans le cadre de l'application de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile;

[ 34 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 juin 2011; [ 35 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Bruno-Gabriel Vargas Procureur de l’enfant Me Alain Poirier Procureur de la mère Monsieur B Père Date d’audience : 7 décembre 2010