2021 QCCA 558, 2021 QCCA 558

Paquin c. R. 2021 QCCA 558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007497-215 ( 540-73-000405-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 avril 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Marc Paquin Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Trudel ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 21 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Trudel. 10 h 22 Argumentation de Me Giroux, indique le fait qu’elle entend produire un affidavit complémentaire qui n’est pas disponible à cause du congé pascal. 10 h 24 Me Giroux demande une remise de l’audience au 9 avril 2021, pour qu’elle puisse avoir tous les documents nécessaires. 10 h 26 La demande de remise n’est pas contestée. Échanges de part et d’autre. 10 h 28 PAR LE JUGE : Jugement sur la demande de remise – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande verbale de remise de la

partie requérante afin de lui permettre de produire un document supplémentaire; [ 2 ] Vu que cette demande n’est pas contestée par la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale de remise; [ 4 ] REMET la requête pour mise en liberté au 9 avril 2021 en salle RC-18; FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.