Milette c. R. 2017 QCCA 544 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003348-179 (410-36-000274-154) (410-01-029089-157) DATE : 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JUSTIN MILETTE REQUÉRANT – appelant – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – intimée – poursuivante et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] Se prévalant de l’

article 839 C.cr . , le requérant demande, malgré le

titre qui coiffe sa requête, la permission d’appeler hors délai d’un jugement de la Cour supérieure du district de St-Maurice, rendu le 1 er juin 2016 (l’honorable Manon Lavoie), qui confirme un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 19 août 2015, le déclarant coupable d’usage de faux documents ( art. 368(1) (a)(1.1)

d) C.cr. ). [ 2 ] Or, l’autorisation de se pourvoir contre le même jugement lui a déjà été refusée le 13 septembre 2016 par une juge unique [1] et l’appelant a ensuite requis la révision de ce refus. Une formation de la Cour, à qui il a présenté cette demande, a précisé qu’elle n’avait pas la compétence pour faire droit à une pareille révision et a rejeté sa requête [2] . [ 3 ] La même situation prévaut aujourd’hui. Il y a, en conséquence, lieu de rejeter l’autorisation d’appeler et les autres demandes connexes formulées par le requérant.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour être autorisé à appeler hors délai et les autres demandes connexes formulées par le requérant. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Justin Milette Requérant M e Louis-Charles Bal et M e Maxime Laroche Procureurs aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 3 avril 2017