2018 QCCA 728, 2018 QCCA 728

Caron c. R. 2018 QCCA 728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003367-179 (200-01-193528-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 avril 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RENÉ CARON Me YVES-ANDRÉ LE BOUTILLIER (AY0588) POUR : Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (AU9005) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2017 par l'honorable Chantal Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 00 Me Lapointe ne conteste pas la requête; 10 h 01 Me Le Boutillier s’adresse aux juges; Discussions; Jugement; 10 h 03 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant satisfait aux exigences de l’article 679 C.cr. et, à bon droit, l’intimée ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel et sans dépôt au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Raymond-de-Portneuf (Québec) […]; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit ou d’être en présence physique de X (2000-[...]); - Ne pas importuner (suivre, épier) X (2000-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail et /ou d’études de X (2000-[...]); - Ne pas se trouver dans un rayon de deux kilomètres du domicile de X (2000-[...]); - Interdiction de se trouver dans les parcs publics, piscines, terrains de jeux, cours d’école, garderies, centre communautaire ou tout autre endroit fréquenté par des mineurs sauf en présence d’un adulte;

- Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi rémunéré ou non ou un travail bénévole qui le place en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes de moins de 16 ans; - S’abstenir formellement de posséder, de porter et d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas quitter le Canada; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.