2021 QCCA 1590, 2021 QCCA 1590

Um c. R. 2021 QCCA 1590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007365-206 ( 500-36-009557-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Vannek Um Me Clara Daviault ( Yves Ménard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . et art. 49 (

b) Loi sur l'extradition ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre, la requête n’est pas contestée. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] En préparant son mémoire, le requérant a reformulé et regroupé ses moyens d’appel et, selon l’intimée, ceux-ci soulèvent désormais des questions de droit et de fait au sens de l’

article 49b) de la

Loi sur l’extradition , LC 1999, c 18 . D’où la requête en autorisation d’appel dont je suis saisi. [ 2 ] Je suis d’accord avec les parties qu’il y a lieu de déférer cette requête à la formation qui entendra le pourvoi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.