2021 QCCA 831, 2021 QCCA 831

R. c. Sterling 2021 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007432-204 ( 700-01-172346-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Jean-Gérard Sterling III Me ALEXANDRE GAREL ( Garel Dubé & associé

s) En appel d’un jugement sur la peine rendu le 7 octobre 2020 par l’honorable Michèle Toupin de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne . NATURE DE L’APPEL : Peine – Requête pour permission d'appeler déférée ( Art. 676(1)

d) C.cr . ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Argumentation de Me Baribeau.

9 h 45 Commentaire de la Cour. Me Baribeau reprend ses représentations. 9 h 51 Commentaire de la Cour 9 h 52 Me Baribeau reprend ses représentations. 10 h 03 Question de la Cour et réponse de Me Baribeau. Me Baribeau reprend ses reprséentations. 10 h 09 Argumentation de Me Garel. 10 h 23 Réplique de Me Baribeau. 10 h 24 Suspension de l’audience. 10 h 37 Reprise de l’audience. 10 h 39 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le 17 décembre 2019, après un procès, l’honorable Michèle Toupin, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne, a déclaré l’intimé coupable de tentative de meurtre avec usage d’une arme à feu ( al. 239(1)

a) C.cr .), de possession non autorisée d’une arme à feu dans un véhicule automobile (paragr. 94(1) C.cr .) et de port d’arme dans un dessin dangereux (paragr. 88(1) C.cr .). [ 2 ] Le 7 octobre 2020, la juge lui a imposé une peine d’emprisonnement d’une durée de dix ans, moins la détention provisoire. La requérante estime que la juge a erré en imposant cette peine. La requête pour autorisation d’appel de la peine a été déférée à la Cour : 2020 QCCA 1755 . [ 3 ] Les moyens d’appel attaquent essentiellement l’évaluation des circonstances retenues par la juge pour imposer une peine manifestement non indiquée.

De plus, contrairement à ce que plaide l’appelante, la juge a soupesé si le comportement était en lien avec une organisation criminelle. En tout état de cause, l’appelante ne démontre pas une erreur qui ait eu un impact sur la peine arrêtée par la juge, laquelle n’est pas manifestement non indiquée. [ 4 ] Quant à l’ordonnance prononcée en vertu de l’

article 109 C.cr ., l’erreur est concédée. La durée de l’ordonnance à cet

article comporte deux volets dans le cas d’une condamnation pour une première infraction, et la juge n’a prononcé que le premier. Une intervention est donc requise. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de rendre l’ordonnance d’interdiction obligatoire prévue au paragraphe 109(2) C.cr . et de substituer au paragraphe [90] du jugement le texte suivant : [90] INTERDIT à Jean Gérard III Sterling, d’avoir en sa possession :

a) des armes à feu — autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte —, arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération;

b) des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées, et ce à perpétuité.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.