2013 QCCA 1445, 2013 QCCA 1445
Opinion
LSJPA — 1344 2013 QCCA 1445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000429-136 (525-03-055184-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Benoit Demchuck HAMELIN BOURGON, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE SENTENCE (Art. 675(1)
b) C.cr. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 26 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 26 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 27 : Jugement-voir page 3. 9 h 27 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est déférée à la formation qui entendra l'appel du verdict. [ 2 ] Me Demchuck se désiste du moyen qu'il invoque au paragraphe ''8.2'' de sa requête en vertu de l'article 50 de la
Loi sur la justice pénale des adolescents . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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