2016 QCCA 1274, 2016 QCCA 1274
Opinion
Frigon c. R. 2016 QCCA 1274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003276-164 (170-01-000291-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE STÉPHANE FRIGON Me MYRIAME GAUDREAULT (AU6001)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2016 par l'honorable Paul Guimond de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 00 Me Robert mentionne que la requête est contestée; Observations de Me Gaudreault; Me Gaudreault mentionne qu'elle sera en mesure de déposer un avis d'appel au courant des 15 prochains jours; 10 h 01 Observations de Me Robert; Observations du juge; Me Robert poursuit; 10 h 04 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 2 ] PROROGE le délai afin de déposer un avis d'appel ou une requête pour permission d'appeler au 15 août 2016. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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