2015 QCCA 482, 2015 QCCA 482

Houle c. Gowling Lafleur Henderson, l.l.p. 2015 QCCA 482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025066-150 (500-22-200004-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PASCALE HOULE ME ROCK SÉGUIN (Rock Séguin Avocat) INTIMÉE AVOCAT GOWLING LAFLEUR HENDERSON LLP Me NICOLAS CAYOUETTE (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.

l) MISE EN CAUSE AVOCAT CORPORATION FINANCIÈRE LASALLE INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 décembre 2014 par l’honorable Daniel Bourgeois, de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 26 et 494 C.p.c.)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 20 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Séguin. 10 h 36 Argumentation de Me Cayouette. 10 h 45 Réplique de Me Séguin. 10 h 49 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 11 h 01 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 11 h 02 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la lumière des précisions apportées par la

partie intimée, je considère que les questions ici en litige se résolvent en dernière analyse par une évaluation de la preuve et des faits, notamment en ce qui concerne l’impact réal sur les activités professionnelles de la requérante en janvier 2011 et par la suite des suspensions de droits visées par les paragraphes 6 et 74 de la demande faite par l’AMF devant le Bureau de décisions et de révision. [ 2 ] Il ne s’agit donc pas d’une question visée par le second alinéa de l’article 26 du Code de procédure civile . [ 3 ] Par conséquent, comme dans le dossier Credit fort Canada c.

Industrielle Alliance [1] , il s’agit tout au plus d’une question à l’égard de laquelle il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’appeler. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d’appeler est REJETÉE avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.