2019 QCCQ 8009, 2019 QCCQ 8009
Opinion
Corporation d'hypothèques sur équité résidentielles («HEMC») c. Héritiers de Desbiens 2019 QCCQ 8009 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000128-179 DATE : 13 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CORPORATION D’HYPOTHÈQUES SUR ÉQUITÉ RÉSIDENTIELLES («HEMC») Demanderesse c. AUX HÉRITIERS DE FEUE MONIQUE DESBIENS Défendeurs c.
CLERMONT LAROCHE Tiers intervenant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande visant la modification des conditions de vente de gré à gré d’un immeuble faisant l’objet d’une vente en justice. [ 2 ] Les allégués de la demande et de la déclaration sous serment produites démontrent que le montant minimum antérieurement fixé est trop élevé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; FIXE la mise à prix de l’immeuble ci-après désigné à la somme de 40 000 $; DÉSIGNATION Un immeuble situé sur carré Deschamps, en la ville de Saint-Félicien, connu et désigné comme étant le lot [...] ([...]) du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Ouest. LE TOUT sans frais.
__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. de grandpré joli-coeur M e Isabelle Poirier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 9 décembre 2019
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