2011 QCCA 1932, 2011 QCCA 1932

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Doyon 2011 QCCA 1932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007397-117 (350-17-000042-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson)

PARTIE INTIMÉE MISE EN CAUSE INCIDENTE MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR

PARTIE MISE EN CAUSE INTIMÉE INCIDENTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dupuis)

PARTIE MISE EN CAUSE APPELANTE INCIDENTE MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT

GÉRALD D. POLLOCK Me ANTOINE AYLWIN (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE MISES EN CAUSE INCIDENTES APPELANTES INCIDENTES AVOCAT LES ENTREPRISES RENÉ LECLERC INC. RENÉ LECLERC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l'appelante intimée incidente intimée incidente en rejet des appels incidents (art. 501 (1), (2) &

(4.1) C.p.c.) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 17 h 57 Observations de la Cour; Discussion; 17 h 58 Observations de Me Aylwin; Observations de la Cour; 18 h 27 Observations de Me Mercier; Observations de la Cour; 18 h 38 Suspension; 18 h 48 Observations de la Cour; Observations de Me Turcotte; 18 h 58 Réplique de Me Aylwin; Observations de la Cour; 18 h 59 Suspension; 19 h 16 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les mis en cause Gérald D. Pollock, René Leclerc et Les Entreprises René Leclerc inc., appelants incidents, et l'intimé Marcel Doyon ont demandé à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec [la Régie] l'arrêt des procédures de l'enquête entreprise contre eux par la Régie à la demande de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec [la Fédération].

Par sa décision 9364, rendue le 19 avril 2010, la Régie a rejeté leur requête. [ 2 ] Pa requête en révision judiciaire, l'intimé Doyon a demandé à la Cour supérieure de casser la décision de la Régie. [ 3 ] Les mis en cause, qui étaient également mis en cause sur la requête en révision judiciaire de l'intimé Doyon en Cour supérieure, n'ont pas présenté de requête en révision judiciaire et n'ont demandé aucune conclusion contre la Régie et sa décision 9364 du 19 avril 2010. [ 4 ] Par jugement du 5 avril 2010 [1] , la Cour supérieure a accueilli la requête de l'intimé Doyon et a notamment prononcé les conclusions suivantes : [47] ORDONNE l'arrêt des procédures de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec contre monsieur Marcel Doyon dans le dossier 141-09-04-41; [48] CASSE la décision 9634 portant la date du 19 avril 2010 rendue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec contre Marcel Doyon dans le dossier portant le numéro 141-[09]-04-41; [ 5 ] La Fédération a fait appel de la décision de la Cour supérieure.

Les mis en cause se sont alors pourvus par appel incident. [ 6 ] La Cour est d'avis que les appels incidents des mis en cause doivent être rejetés. [ 7 ] Les mis en cause n'ont pas eux-mêmes demandé à la Cour supérieure d'exercer en leur faveur sa compétence de contrôle judiciaire de la décision de la Régie du 19 avril 2010. C'est à tort qu'ils voudraient maintenant que la Cour exerce la compétence qu'ils n'ont pas demandé à la Cour supérieure d'exercer. C'est notamment ce qui distingue l'espèce de la situation prévalant dans l'arrêt Pointe- Claire (Ville de) c.

Cie des chemins de fer nationaux du Canada [2] , invoqué par les mis en cause appelants incidents. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet des appels incidents présentée par l'appelante intimée incidente sur les deux appels incidents, avec dépens; [ 9 ] REJETTE les appels incidents, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.