2014 QCCA 1289, 2014 QCCA 1289

St-Pierre c. Sûreté du Québec 2014 QCCA 1289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003053-142 (400-36-000536-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 juin 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCATE ÉTIENNE ST-PIERRE et S.K. EXPORT INC. Me GUYLAINE GAUTHIER (AG00B7) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SÛRETÉ DU QUÉBEC et LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES OU PROCUREUR GÉNÉRAL Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2014 par l'honorable Raymond W.

Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en suspension des procédures devant la Cour du Québec

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 36 Observations de Me Gauthier; Observations du juge; Me Gauthier poursuit; 9 h 39 Le juge mentionne que la requête sera déférée à la formation du 7 juillet 2014; Observations de Me Bal; Observations du juge; Me Bal poursuit; 9 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête en suspension des procédures devant la Cour du Québec à la formation de la Cour du 7 juillet 2014, salle 4.33, à 9 h 30. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.