2018 QCCQ 8721, 2018 QCCQ 8721

Protection de la jeunesse — 18617 2018 QCCQ 8721 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000762-174 655-41-000763-172 DATE : 15 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [...] 2011 -et- Y Né le [...] 2007 Enfants [INTERVENANT 1] Personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 30 janvier 2018 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) afin de prolonger la décision rendue le 2 février 2017 concernant les enfants X et Y. [ 2 ] À l’audience, la mère est présente et non représentée.

Les enfants sont absents et représentés et le père est présent et représenté. [ 3 ] Toutes les parties se déclarent en accord de façon générale avec les faits allégués à la demande et avec les conclusions recherchées.

Cependant, l’avocate du père désire modifier la demande et ajouter une conclusion afin que les enfants puissent bénéficier d’un éducateur un milieu naturel, ce à quoi toutes les parties consentent. [ 4 ] Avant la tenue de l’audience, l’avocate de la DPJ a déposé les pièces suivantes au dossier de la Cour : D-1 Jugement de la Cour du Québec daté du 2 février 2017; D-2 Jugement de la Cour supérieure daté du 18 septembre 2017. [ 5 ] L’avocate de la DPJ fait un résumé de la situation et explique les mesures recherchées.

Elle procède au dépôt des pièces suivantes afin de valoir le témoignage des personnes qui les ont rédigées : D-3 Rapport de révision rédigé par Marilyn Lacasse daté du 5 janvier 2018;

D-4 Étude de la situation sociale rédigée par [intervenant 1] datée du 23 janvier 2018. [ 6 ] Toutes les parties consentent au dépôt des pièces. Résumé des mesures [ 7 ] Il appert de ces différents documents que le 2 février 2017, la situation de X et Y est déclarée compromise par la juge de la Cour du Québec Monique Lavallée.

Elle confie les enfants à leur père, chez qui ils habitent déjà depuis le 22 décembre 2016. [ 8 ] Ultérieurement, le père se voyait accorder la garde légale de ses enfants par le juge de la Cour supérieure, Carl Lachance, le 22 septembre 2017, et cela de façon rétroactive au 22 décembre 2016. [ 9 ] Depuis, les enfants sont demeurés auprès de leur père et de sa conjointe avec qui il fait vie commune depuis près de trois ans. Analyse de la preuve Les enfants [ 10 ] X est en 1 re année à A dans la localité de Ville A.

Elle éprouve un retard de langage et certaines difficultés d’apprentissage pour lesquelles des demandes en orthophonie et en orthopédagogie ont été adressées par l’école. Actuellement, elle bénéficie d’un suivi psychologique ponctuel avec Patricia Martin, psychologue au CISSS A dans la localité A. [ 11 ] Il est mentionné qu’au moment où elle demeurait dans la région B avec sa mère et son conjoint C, elle a fait l’objet de comportements inappropriés de ce dernier et a été exposée à des « claques », à des peurs intentionnelles allant même jusqu’à lui laver la langue avec du savon.

Elle a subi de l’humiliation et des douleurs physiques alors qu’on lui a demandé de faire le tour de la table à genoux, gestes qui ont eu pour effet de la stigmatiser.

Malgré cela, il est observé que X garde espoir de retourner vivre auprès de sa mère. [ 12 ] Conséquemment, dans le milieu de vie du père et de sa conjointe, elle semble avoir de la difficulté à y trouver sa place. Elle cherche à avoir une relation privilégiée au sein de la famille ce qui l’amène à avoir des comportements négatifs envers son frère Y. [ 13 ] Elle démontre une certaine jalousie quant à la conjointe de son père et la traite de noms en utilisant des mots vulgaires. Elle n’écoute pas les consignes et est dérangeante avec les autres.

Au cours des mois passés, des ajustements ont dû être appliqués relativement aux punitions reçues de son père. [ 14 ] Y est un jeune garçon âgé de 10 ans qui, selon les rapports, semble avoir de la difficulté à gérer ses émotions. Il présente un diagnostic du trouble de l’attention avec hyperactivité pour lequel il est médicamenté. [ 15 ] Il est en 4 e année à l’école A dans la localité de Ville A où il évolue positivement. Il est perfectionniste, ce qui peut lui faire vivre de la colère et de la frustration lorsqu’il n’arrive pas à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

Il entretient de bonnes relations amicales et adopte de bons comportements depuis un certain temps déjà. [ 16 ] Tout comme sa sœur, Y a été exposé à des facteurs de stress importants qui lui ont laissé certains stigmates et qui, encore aujourd’hui, ont un impact sur son fonctionnement. [ 17 ] Au cours de la dernière année, Y a connu certaines difficultés quant à la gestion de ses émotions. Il avait tendance à régler ses différends avec des coups et il présentait certains débordements de colère, notamment à la maison et plus particulièrement lors des mois d’avril et mai 2017.

Il testait alors constamment les limites, était impoli envers la conjointe de son père et avait de la difficulté à accepter un refus, ce qui l’amenait à vivre constamment des frustrations. [ 18 ] Lors des mois qui ont suivi, des correctifs ont été apportés et, maintenant, les crises de colère de Y sont inexistantes et il est capable de gérer ses émotions à l’école lorsqu’il vit des frustrations. Les parents [ 19 ] Le père collabore bien avec les services de la protection de la jeunesse.

Il est ouvert aux recommandations qui lui sont faites et se met rapidement en action, souhaitant d’ailleurs continuer à recevoir ces services. [ 20 ] La mère a bénéficié de plusieurs contacts téléphoniques et physiques avec ses enfants depuis le mois de juillet 2017. Les contacts se passent bien et sont positifs pour tous.

Depuis le 5 avril 2017, elle bénéficie d’un suivi avec Marilyn Lacasse, agente de relations humaines du CISSS A. [ 21 ] Dans un rapport rédigé par madame Lacasse, il est mentionné que les premiers contacts avec la mère ont été difficiles puisqu’il a seulement été possible qu’elles se rencontrent le 3 mai 2017. Cependant, la mère est assidue dans les rencontres de suivi social et est en mesure de s’ouvrir rapidement aux intervenants rencontrés.

Même si elle manifeste une certaine volonté à améliorer sa situation, elle demeure passive et semble réfractaire à apporter certains changements. [ 22 ] Il est indiqué que la mère souhaitait participer à des ateliers parentaux afin d’apprendre des notions relativement aux méthodes éducatives et aux capacités parentales. La référence a été faite en date du 1 er novembre 2017 et, au moment d’écrire le rapport, la mère n’avait toujours pas amorcé son suivi. [ 23 ] On rapporte également qu’à l’automne, la mère a reçu une référence pour un suivi en psychiatrie.

Cependant, elle a finalement manifesté ne pas vouloir de suivi psychologique et ne s’est donc pas mise en action. [ 24 ] En ce qui a trait à sa consommation, la mère indique avoir cessé de consommer de la marijuana depuis mars 2017, mais n’a pas

entrepris de suivi en lien avec cette difficulté et n’entend pas à le faire. [ 25 ] La mère se montre assidue aux visites prévues au calendrier. Les contacts téléphoniques s’effectuent une fois toutes les deux semaines et les contacts physiques une fois par mois. Bien que les contacts téléphoniques ne soient plus supervisés, les contacts physiques eux le demeurent. [ 26 ] Lors de ces différentes rencontres, qu’elles soient téléphoniques ou physiques, la mère est en mesure d’être disponible, émotive, chaleureuse et centrée sur ses enfants.

Cependant, confrontée aux motifs de compromission, elle a tendance à vouloir les minimiser et cherche à justifier les gestes antérieurs commis. Elle a également tendance à remettre régulièrement en question le milieu de vie actuel de ses enfants plutôt que de se concentrer sur sa propre situation. [ 27 ] Dans son rapport, madame Lacasse conclut que la mère est engagée émotivement envers ses enfants et qu’elle a des compétences intéressantes. Or, sa passivité et son manque de reconnaissance freinent le processus de changement.

Dans les faits, malgré près d’une année de mesures, elle souligne qu’ils en sont toujours au tout début du processus, autant pour la mère que pour son conjoint. Motifs de décision [ 28 ] Conséquemment, après analyse des différents rapports déposés au dossier, il convient au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 29 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les faits allégués à la demande ainsi qu’avec les conclusions modifiées recherchées; [ 30 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt des enfants qu’ils soient maintenus dans le milieu du père; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en prolongation; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis; CONFIE les enfants à leur père; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pendant une période de six (6) mois; ORDONNE que les enfants puissent recevoir tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment la poursuite du suivi psychologique tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre monsieur C et les enfants; ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, à l’exclusion de son conjoint monsieur C, et ce, pour la durée jugée nécessaire, selon l’intérêt des enfants; ORDONNE que les enfants puissent bénéficier d’un suivi avec un éducateur en milieu naturel; PERMET aux professionnels et intervenants impliqués dans la situation des enfants et de leurs parents à s’échanger des informations concernant l’évolution de la situation; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin Robinson Martin, avocats Avocats de la directrice de la protection de la jeunesse Me Joanie Perron Bureau d’aide juridique A Avocats des enfants A Mère Personnellement

Me Jennifer Dufour Jennifer Dufour, avocate et médiatrice familiale Avocate du père Les parents sont présents. Date d’audience : 30 janvier 2018