2013 QCCA 1230, 2013 QCCA 1230

Lubecki c. Lubecki 2013 QCCA 1230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023556-137 ( 460-17-000817-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCATES WILLIAM LUBECKI Me Céline Tessier Me Ponora Ang MCMILLAN S.E.N.C.R.L., S.R.L. INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCAT MARIA LUBECKI ANNE-MARIE ASHCROFT THOMAS ASHCROFT Me Paul-André Mathieu CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC.

Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 27 mars 2013 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 9 juillet 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.