2012 QCCQ 9765, 2012 QCCQ 9765

Protection de la jeunesse — 12885 2012 QCCQ 9765 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 17 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : No : 620-41-000312-115 X, née le […] ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1]

PARTIE REQUÉRANTE en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 38, 76.3 et 76.4 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur demande une déclaration de compromission de la situation de l’adolescente X, âgée de 13 ans, et son placement en famille d’accueil pour une période se terminant le 30 juin 2012. [ 2 ]

Le directeur est impliqué dans la vie de l’adolescente depuis qu’elle a un an.

Depuis 1999, la famille a reçu des services de façon intermittente du directeur en raison des difficultés rencontrés par la mère dans l’exercice de son rôle parental à l’endroit de X, qui souffre de trisomie 21 et doit recevoir des services spécialisés dû à sa condition. [ 3 ] Les parties et leurs procureurs ont signé un projet d’entente le 20 décembre 2011. [ 4 ] Ce projet est dans l’intérêt de l’adolescente. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête selon l’article 38. [ 7 ] DÉCLARE compromises la sécurité et le développement de X, née le […]. [ 8 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé par les parties le 20 décembre 2011. [ 9 ] DÉCLARE exécutoire ladite entente. [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 11 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution du présent jugement, si requis par le directeur. [ 12 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 13 ] ORDONNE à tout greffier ou greffière de cette Cour qui fera des copies conformes du présent jugement, d’y annexer une copie de l’entente signée le 20 décembre 2011, pour en faire

partie intégrante. __________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. Me Marie-Michèle Boulanger Pour la

partie requérante Me Caroline Veillette-Jackson

Pour l’adolescente Me Claude Cossette Pour la mère Date d’audience : 20 décembre 2011 [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement le projet d’entente signé par les parties.]