2011 QCCA 1603, 2011 QCCA 1603
Opinion
Makara c. R. 2011 QCCA 1603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004541-098 (550-01-034489-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 septembre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Diego Gramajo ELFASSY ROSE & ASSOCIÉS BROOK MAKARA PARKINSON
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Jennifer Morin Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROROGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. Me Morin ne conteste pas la requête et remets des documents à Me Gramajo. 9h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public remet, séance tenante, copie des documents demandés par Me Gramajo (photocopies de rapports), pour lesquels il semblait exister une difficulté de transmission. Ce problème est donc réglé. [ 2 ] Quant à la requête de l'appelant pour prorogation du délai de production de son mémoire, le ministère public ne s'y oppose pas.
Elle est ACCUEILLIE. [ 3 ] Le mémoire de l'appelant devant être déposé au plus tard le 7 octobre 2011. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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