2020 QCCA 1714, 2020 QCCA 1714
Opinion
Nadeau c. R. 2020 QCCA 1714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007285-206 ( 500-01-102486-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yves Nadeau Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Modification des conditions de remise en liberté ( Art. 679(1)
a) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 27 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 28 Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 29 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU la requête en modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] ATTENDU le consentement du Ministère public quant à ladite requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE la deuxième et troisième conditions d’Yves Nadeau, lesquelles ont été rendues le 15 mai 2020, de façon à ce qu’elles se lisent dorénavant comme suit : - Demeurer au [...], Montréal, Québec, [...] - Demeurer à l’adresse indiquée au paragraphe précédent 24 h sur 24 h et ne pas quitter la résidence sauf si accompagné par Ghislain Nadeau (frère), Johanne Nadeau (sœur), ou une personne ressource affiliée à L’Aumônerie communautaire de Montréal; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.
STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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