2014 QCCA 2163, 2014 QCCA 2163
Opinion
Société en commandite S ommet bleu c. Ste-Adèle ( Ville de ) 2014 QCCA 2163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024708-141 (700-17-003433-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTES AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SOMMET BLEU LISE PROULX GESTION CAMPUS CORBUSIER LTÉE Me olivier J. brault ( Allali Brault ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-ADÈLE Me FRANCIS GERVAIS ( Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l'audience. 10 h 35 Argumentation de Me Brault. 10 h 52 Argumentation de Me Gervais. 10 h 55 Suspension. 10 h 57 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, avec dépens. louis rochette, J.C.A.
marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.
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